Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 622C (Adopté)
Publié le 23 octobre 2022 par : Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
Avant le 31 juillet 2023, le ministre chargé des Outre-mer remet un rapport au Parlement sur l’utilisation des crédits exceptionnels pour l’outre-mer, issus de l’amendement n° 1065 discuté le 26 juillet 2022 par l’Assemblée nationale, votés dans la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce rapport présente de manière détaillée l’utilisation de ces crédits, la répartition entre territoires ultramarins et le niveau de décaissement effectif.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur l’utilisation des crédits exceptionnels en matière d’aide alimentaire votés lors de la LFR d’août 2022 (amendement du groupe LIOT n° 1065).
La difficulté est que l’examen du budget 2023 a lieu sans qu’il ait été possible d’obtenir des informations concrètes de la part de l’administration et du ministre sur l’utilisation de ces crédits (15 millions d’euros). Les rapports annuels de performance ne seront présentés qu’avec la loi de règlement, or, face à l’inflation, il est nécessaire d’avoir dès à présent a minima des premiers éléments de réponse. Les auteurs de cet amendement souhaiteraient notamment savoir si le ministère a déjà arrêté une répartition des crédits par collectivité et savoir où en est le décaissement de cet appui budgétaire.
Ces éclaircissements sont essentiels et doivent être communiqués aux députés dès le budget 2023. La hausse des prix de l’alimentation en outre-mer restera très forte en 2023, la lutte contre la cherté de la vie est un combat qui doit continuer et les auteurs de cet amendement proposeront par amendement de reconduire cette aide.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.