Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 717C (Rejeté)
(1 amendement identique : 10C )
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Taupiac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 10 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 10 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une augmentation du budget de l’ANAH afin de lui assurer des ETP supplémentaires.
L'ANAH est en charge de la gestion du dispositif "MaprimeRenov" qui permet de financer les dépenses engagées pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. Ce dispositif connaît une croissance exponentielle et a pour but d'accélérer la transition écologique dans les territoires.
Cependant, de nombreux témoignages font état de retards de paiement et d'une communication inexistante concernant le suivi du dispositif d'aide à la rénovation énergétique "Ma Prime Rénov'". Le nombre de collaborateurs travaillant au siège de l'Agence est insuffisant et justifierait les nombreux dysfonctionnements rencontrés par les bénéficiaires.
Ainsi, cet amendement propose de flécher 10 millions d'euros de crédit supplémentaires pour accroitre les effectifs de l'Agence.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 10 millions d’euros des crédits vers l'action 2 du programme 174 « Accompagnement transition énergétique » ;
- Une diminution de 10 millions d’euros des crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens du programme " Infrastructures et services de transports".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.