Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 717C (Rejeté)

(1 amendement identique : 10C )

Publié le 24 octobre 2022 par : M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Taupiac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports010 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines10 000 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose une augmentation du budget de l’ANAH afin de lui assurer des ETP supplémentaires.

L'ANAH est en charge de la gestion du dispositif "MaprimeRenov" qui permet de financer les dépenses engagées pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. Ce dispositif connaît une croissance exponentielle et a pour but d'accélérer la transition écologique dans les territoires.

Cependant, de nombreux témoignages font état de retards de paiement et d'une communication inexistante concernant le suivi du dispositif d'aide à la rénovation énergétique "Ma Prime Rénov'". Le nombre de collaborateurs travaillant au siège de l'Agence est insuffisant et justifierait les nombreux dysfonctionnements rencontrés par les bénéficiaires.

Ainsi, cet amendement propose de flécher 10 millions d'euros de crédit supplémentaires pour accroitre les effectifs de l'Agence.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 millions d’euros des crédits vers l'action 2 du programme 174 « Accompagnement transition énergétique » ;

- Une diminution de 10 millions d’euros des crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens du programme " Infrastructures et services de transports".

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.