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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 849C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Pancher, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Bassire.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L4425‑26 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réindexer la dotation de continuité territoriale (DCT) sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement qui avait été gelée en 2009.
A ce jour, avec la hausse du coût de l'exercice réel du service public aérien et maritime depuis lors, notamment au niveau des carburants, la gestion des obligations de service public aérien et maritime de la Corse devient particulièrement difficile dans le cadre d'une enveloppe budgétaire fermée qui ne tient pas compte de l'inflation.
Or, dans un environnement insulaire, le service public aérien et maritime requiert une dimension vitale tant les conséquences sur les coût des marchandises, les déplacements médicaux, le pouvoir d'achat des insulaires et la viabilité des entreprises, sont importantes.
C'est pourquoi, pour éviter une dégradation sensible et conforter la densité, la fréquence, et le coût pour les usagers de ce service public, il convient de revenir sur la décision de gel de cette dotation de continuité territoriale.
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