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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 628C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF436C )

Publié le 23 octobre 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales09 000 000
Soutien aux familles accueillant des réfugiés ukrainiens(ligne nouvelle)9 000 0000
TOTAUX9 000 0009 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement est le corollaire de l'amendement CF352, il vise à apporter un soutien aux familles accueillant des réfugiés ukrainiens. Le Gouvernement ne prévoit une aide que pour l'année 2023, mais un grand nombre de familles françaises ont accueilli des réfugiés dès 2022, il est donc proposé de créer une aide mensuelle de 150 euros rétroactive pour la période août-décembre 2022 qui devrait concerner 12 000 familles pour un coût estimé à 9 millions d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé, sur la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances » aux mouvements de crédits suivants : la création d’un programme ad hoc « Soutien aux familles accueillant des réfugiés ukrainiens » doté de 9M en AE et CP ; une baisse d’un même montant de 9M en AE et CP ht2 sur l’action 12 programme 124. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

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