Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

À la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre I^er du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante : « Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. « Le financement du dispositif d’aide à la pr...

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La référence : « IX » est remplacée par la référence : « X » ; « 2° Après le VIII est inséré un IX ainsi rédigé : « IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de p...

À l’alinéa 7, après le mot : « soumise » insérer les mots : « à déclaration ou à enregistrement au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les activités agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverai...

À l’alinéa 1, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fait aucune référence au terme « agriculture biologique ». Pourtant, l’Etat français s’est fixé l’objectif d’atteindre 21 % de la Surface Agricole Utile (...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’a...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectue...

Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 425‑5 est ainsi modifié :° a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Le nourrissage est interdit. » ; b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « À destination du grand gibier, ils ne sont possibles q...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 4424‑36 du code générale des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle crée sa propre agence de l’eau mentionnée à l’article L213‑8‑1 du code de l’environnement définie par délibérations de l’Assemblée de Corse. » II. – Après le dixième alinéa de l’article L. 213‑8‑1 d...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon...

Après l’alinéa 22, insérer les onze alinéas suivants : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, les spécificités propres à chaque territoire sont pleinement prises en compte et des mesures adaptées et incitatives sont mises en œuvre par l’État, notamment en termes de ...

Le II de l’article L. 120‑1 du code du service national est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricol...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « fournir » insérer les mots : « , à titre gratuit, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III....

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « – Préserver le foncier agricole. » Exposé sommaire : D’après le rapport de 2022 "Etat des terres agricoles en France" de Terres de Lien, la dynamique d'artificialisation des terres françaises est constante: "La France artificialise chaque année entre 50 000 et 60 000 hectares". Ainsi ce ne sont...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « comportant une annexe spécifique sur l’objectif d’autonomie alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de pallier aux carences relevées dans ce projet de loi q...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences du mot : « publics ». II. – À l’alinéa 4, supprimer les deux occurrences du mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux établissements privés, aussi bien qu'aux établissements publics, de proposer le « Bachelor Agro », un diplôme national de niveau « bac+3 » dan...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. » Exposé sommaire : Le présent amend...

I. – Il est créé un site internet, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et de leurs habitats, les décisions communales, etc. en vigueur sur le ...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conna...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités visées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’État crée et met en place une banque du foncier agricole destinée à soutenir l’installation et l’accompagnement des agricult...

I. – À l’alinéa 17, après la référence : « L. 112‑2 », insérer les références : « L. 112‑3, L. 112‑4 », II. – À l’alinéa 17, après la référence : « L. 121‑3 », Insérer la référence : « L. 121‑5 ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'ajouter dans les dispositions applicables aux établissements d'enseignement et de f...