Les interventions de Benjamin Saint-Huile sur ce dossier
772 amendements trouvés
I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés....
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées conformément à l’article 232 du code génér...
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir des exonérations...
Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidence...
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le I de l’article L. 337‑7 du code général de l’énergie, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Par dérogation au 2° , à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements sans condition de taille. » II. – Compléter cet article par les deux...
I. – Il est institué un prélèvement exceptionnel d’un montant global de quatre milliards d’euros sur les bénéfices exceptionnels des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et des établissements des secteurs bancaire et assurantiel réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’eur...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||
Programmes | + | - | |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 0 | 150 000 | |
Indemnisation des victimes des persécutions a...
06/10/2022 — Amendement N° 2477A au texte N° 273 - Article 15 (Irrecevable)
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Fonds d’urgence à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Corse | 1 000 000...
06/10/2022 — Amendement N° 2405A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
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Compensation à la Collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique |