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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2405A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 14(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 716 236 106 € ».
II. –En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation à la Collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique | 5 600 000 |
»
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 716 236 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une compensation par l’État à l’euro près à destination de la Collectivité de Corse pour compenser la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique à hauteur de 5,6 millions d’euros.
Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût conséquent pour les collectivités alors même qu’elles sont confrontées à une forte inflation portée par la hausse des prix de l’énergie.
Cette décision de revalorisation a été actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgets locaux, il est normal que l’État assure seul le coût des décisions qu’il prend. Pour rappel, en dehors de certaines mesures catégorielles, le point d’indice, qui sert de base dans le calcul du traitement d’un fonctionnaire, n’a pas été revalorisé depuis 2017. La revalorisation actée par décret de +3,5 % du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 se traduit par un coût de 7,5Md€ en année pleine (réparti potentiellement ainsi parmi les trois fonctions publiques : 3,2Md FPE ; 2,3Md FPT ; 2Md FPH).
Les auteurs de cet amendement soutiennent la libre administration des collectivités territoriales, principe qui implique que les collectivités rémunèrent leurs fonctionnaires. Cependant, si l’État décide en lieu et place des collectivités, alors il doit assumer lui-même le coût des décisions
Les finances de la Collectivité de Corse doivent se concentrer sur l’investissement afin de soutenir le tissu économique local, pour cela, il est nécessaire que les élus corses conservent des marges de manœuvre financières. Pour la Collectivité, avec près de 4 330 agents le coût est estimé à 5,6 millions d’euros en année pleine pour 2023. Afin d’éviter que l’autonomie financière de la Collectivité de Corse ne soit encore un peu plus réduite, cet amendement assure une juste compensation à titre exceptionnel.
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