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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2406A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 14(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 711 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Fonds d’urgence à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Corse | 1 000 000 |
»
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »,
le nombre :
« 43 711 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur la lenteur des procédures d’indemnisation à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Le 18 août dernier, la Corse a été durement frappée par une tempête d’une rare intensité ayant causé des dégâts considérables. Ces événements risquent d’être de plus en plus fréquents et la procédure d’indemnisation n’est pas à la hauteur des enjeux.
Les auteurs de cet amendement prennent acte des efforts menés par l’Exécutif, le Conseil des ministres a ainsi confirmé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la Corse en moins d’une semaine. L’arrêté portant reconnaissance naturelle du 24 août 2022 a rapidement permis de recenser les communes corses impactées.
Cependant, les élus des communes corses constatent toujours des blocages a posteriori. En ce sens, l’association des maires de Haute-Corse regrette encore la lourdeur administrative des dossiers. Il est impératif que l’Exécutif fasse preuve de plus de confiance envers les élus locaux.
Certes, les élus savent que les décaissements auront bien lieu, mais cela peut souvent prendre des mois. Les communes font parfois face à des dépenses lourdes pour les travaux, notamment de voiries, et sans indemnisation, il leur est parfois difficile de mener à bien ces opérations essentielles.
Cet amendement propose donc de créer un PSR-CT sous la forme d’un fonds d’urgence qui pourrait permettre un décaissement plus rapide pour les communes corses. Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, la meilleure solution étant de rationaliser les procédures administratives propres à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin de permettre une indemnisation plus rapide.
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