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Les interventions de Benjamin Saint-Huile sur ce dossier

772 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 2285A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Castellani, M. Colombani, M. Acq...

I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des secteurs d’activité suivants : a) commerce ; b) santé et action sociale ; c) conseils ou expertise » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

06/10/2022 — Amendement N° 2284A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy...

I. – Après le 2 octies du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 2 octies A ainsi rédigé : « 2 octies A : Entreprises des territoires à double-insularité de Guadeloupe implantées dans...

06/10/2022 — Amendement N° 2280A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Youssouffa, M. Warsmann, M. Taupiac, M. Serva, M. Saint...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l’État ainsi que son effic...

06/10/2022 — Amendement N° 2276A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Serva

L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en ...

06/10/2022 — Amendement N° 2273A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. de Courson

I. – Après l’alinéa 296, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexi...

06/10/2022 — Amendement N° 2258A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. J...

I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis : Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pour raisons médicales « Art. 199 qu...

06/10/2022 — Amendement N° 2244A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Des...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 743 636 106 € ». II. – En conséquence, après la huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

...

06/10/2022 — Amendement N° 2242A au texte N° 273 - Article 12 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Br...

I. – Avant le premier alinéa de l’article 12, insérer les alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : « comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009 », les mots : « est fixé chaque année en loi...

06/10/2022 — Amendement N° 2240A au texte N° 273 - Article 12 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Br...

I. – Avant le premier alinéa de l’article 12, insérer les alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : « comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009 », les mots : « est fixé chaque année en loi...

06/10/2022 — Amendement N° 2238A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Br...

I. – Après le I de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis – Pour l’application du I, sont passibles de l’impôt, les plus-values réalisées lors de la cession de biens qui remplissent les deux conditions suivantes : « a) Ils ont fait l’objet d’une activité de gestion o...

06/10/2022 — Amendement N° 2147A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Naegelen, Mme Youssouffa

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « énergétique » insérer les mots : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...

06/10/2022 — Amendement N° 2141A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani,...

À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». Exposé sommaire : Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, il est proposé ...

06/10/2022 — Amendement N° 2134A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Castellani, M. Naegelen, Mme Youssouffa

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de diminuer de 15 millions d’euros les ressources fiscales pour le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat. Le présent amendement vise à maintenir la part de TFCMA qui revient aux CMA au montant de ces dernières années, à savoir 203 millions d’eur...

06/10/2022 — Amendement N° 2133A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-H...

L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concur...

06/10/2022 — Amendement N° 2132A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Pancher, M. Saint-Huile

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

06/10/2022 — Amendement N° 2131A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Panch...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d’intérêt collectif définis au sens d...

06/10/2022 — Amendement N° 2130A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-H...

I. – Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul emploi-retraite pendant un délai de cinq ans. Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fisc...

06/10/2022 — Amendement N° 2129A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-H...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du ...

06/10/2022 — Amendement N° 2128A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Panch...

I. – Tout employeur privé ou public qui recrute un sapeur-pompier volontaire sous contrat, bénéficie d’une exonération de charges salariales à l’occasion des interventions dudit sapeur-pompier volontaire hors de l’entreprise ou du service. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

06/10/2022 — Amendement N° 2127A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Morel-À-L'Huissier

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

Renforcement exceptionnel de la dotation de continuité territoriale (RED-CT) 33 000 000