Les interventions de Benjamin Lucas-Lundy sur ce dossier
949 amendements trouvés
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont remplacés par les mots : « , à condition, pour les communes de métropole, d’avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par hab...
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1 bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à la somme des dotations forfaitaires calcul...
Le III de l’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 194 de la loi de finances pour 2022 a prévu d’importantes modifications dans le calcul des dotations de péréquation communale des...
I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation à l’investissement local (DSIL), ainsi que le « fonds vert » font l’objet d’une automaticité du verse...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
Prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de s...
07/10/2022 — Amendement N° 3508A au texte N° 273 - Article 12 (Irrecevable)
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