Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 376 000 000 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 10 000 000 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | Vie de l'élève<...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | Vie de l'élève<...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 | | Dotation exceptionnelle dans le cadre de la crise du crack à Paris(ligne nouvelle) | 5 0...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 50 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 50 000 000 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 1 500 000 000 |
APRÈS L’ARTICLE 40 , insérer l'article suivant: I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 ...
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont remplacés par les mots : « , à condition, pour les communes de métropole, d’avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par hab...
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1 bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à la somme des dotations forfaitaires calcul...
L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et quatrième alinéas du C sont supprimés ; 2° Il est ajouté un F ainsi rédigé : « F. – Dans chaque région, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée : « 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont ...
Le chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, les métropoles déploient une évaluation ex-ante de ...
I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation à l’investissement local (DSIL) font l’objet d’un abondement exceptionnel répartis de façon équitable...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
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