Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Aucun document de séjour ne peut » les mots : « Un document de séjour peut ne pas » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, de corriger ce qui me semble relever d’une erreur rédactionnelle : la formulation retenue à l’alinéa 9 conduit à maintenir la compétence liée d...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le changement d’orientation en cours d’étude ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études. Les modalités de justification du caractère réel et sérieux des études sont fixées par décret en Conseil d’État ; » » Exposé sommaire : Cet ame...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de mettre en place un délit d'entrave au droit d'asile ainsi que les conséquences que cela aurait en matière d'accueil et d'inclusion des personnes exilées. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « après avis de l’établissement de formation dans lequel est inscrit l’étudiant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'établissement d'enseignement supérieur puisse exprimer son avis sur le car...

I. – À l’alinéa 8, supprimer la référence : « L. 741‑10 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° quinquies À la fin de la première phrase de l’article L. 741‑10, les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification » sont remplacés par les mots : « pendant toute la période...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 554‑1‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande en France ou auprès d’un autre État en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou en application d’engagements identiques à ceux prévus...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « douze » ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de rétablir à 12 mois (durée en vigueur jusqu’en 2006) la durée de séjour permettant de demander le regroupement familial plutô...

Le chapitre III du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article ainsi rédigé : “Art. L553-8. - Dans chacun des lieux recevant des personnes placées ou maintenues sur le fondement du présent titre, toutes les mesures nécessaires sont prises pour prévenir la survenance de viole...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 413‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « trois années scolaires » sont remplacés par les mots : « une année scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser du contrat d’intégration républicaine aux majeurs étrangers ayant effectu...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de retrait de la carte de séjour pluriannuelle « étudiant » du présent article introduit par le Sénat en commission. Cette disposition ne fait qu’apporter de l’insécurité à des situations administratives et des conditions de vie déjà fragil...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale de l'assiduité et de la présentation aux examens comme critère d'évaluation du « caractère réel et sérieux des études ». Cette m...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° À la fin du 8° de l’article L. 411‑4, les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé, un redoublement par cycle d’études ne remettant pas en cause, par lui-même, le caractère...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile est motivée par des persécutions liées à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle ou aux caractéristiques sexuelles. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi prévoit de généraliser ...

Au premier alinéa de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « sexuelle », insérer les mots « leur identité de genre ou leurs caractéristiques sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la situation spécifique des personnes transgenres et ...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cet article requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat d'engagement au respect des principes de la République. Ainsi, un document de séjour pourra être retiré lorsqu'un étranger ne respecte pas les « principes...

Supprimer les alinéas 20 à 47. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cet article requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat d'engagement au respect des principes de la République. Ainsi, un document de séjour pourra être retiré lorsqu'un étranger ne respecte pas les « principes...

Supprimer les alinéas 2 à 16. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cet article requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat d'engagement au respect des principes de la République. Ainsi, un document de séjour pourra être retiré lorsqu'un étranger ne respecte pas les « principes ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article 10 du projet de loi qui tend à supprimer toutes les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs. Comme l’a n...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article 10 du projet de loi qui tend à supprimer toutes les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs.