Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3 bis aa)

L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement, et pour ceux mentionnés au I de l’article 222‑14‑5, commis en état de réci...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’...

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l...

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l...

I. – Supprimer l'alinéa 271. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 285 à 293. Exposé sommaire : Le fait de couper le procès civil en deux temps, n'apparaît pas comme un moyen efficace de gagner du temps puisqu'il faudra bien, à un moment donné ou à un autre, rendre un jugement sur l'ensemble des prétentions des parties, à défaut d'acco...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport procédant à l’évaluation de la récidive en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette évaluation porte notamment sur le taux de récidive selon que l’auteur des faits a continué de séjourner dans le même département ou n...

À l’alinéa 206, substituer au mot : « permettra » les mots : « , ainsi que l’expulsion systématique des délinquants et criminels étrangers permettront ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un objectif fort au Ministère de la Justice : celui d'expulser et d'interdire du territoire français toutes les personnes étrangères reconnue...

Le premier alinéa du I de l'article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les aménagements en restreignant les cas où le juge doit obligatoirement examiner les ...

Les II et III de l’article 720 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la libération sous contrainte de plein droit pour les peines de prison ferme de deux ans ou moins quand il reste trois mois ou moins de peine à exécuter. La libération ne doit pas être le principe et ne peut pas être le p...

À l’alinéa 149, substituer aux mots : « particulier grâce » les mots : « ayant recours exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement de souveraineté vise à ajouter dans le plan de transformation numérique pour les années 2023-2027 une obligation d'avoir recours exclusivement à des solutions développées en France ou dans l'Union Europée...

Compléter l’alinéa 165 par la phrase suivante : « Si le cloud concerné est développé par une société tierce, ce passage sur le cloud ne pourra s’opérer que si celui-ci est labellisé SecNumCloud. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le passage au cloud, prévu par la doctrine dite "cloud au centre" du gou...

Compléter l’alinéa 205 par la phrase suivante : « Au regard de la situation carcérale extrêmement tendue et face à une sous-estimation des besoins, la création de 10 000 places de prison supplémentaires sera ajoutée au programme de construction initial, portant ainsi le nombre total de nouvelles places de prison créées à 25 000. » Exposé somm...

Compléter l’alinéa 232 par la phrase suivante : « Le ministère de la Justice s’engage à ce que chaque département soit doté d’un centre éducatif fermé, à l’horizon 2032. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire paraître dans le rapport annexé à ce projet de loi, la volonté du Ministère de doter chaque département d'un centre éducatif ...

Compléter l’alinéa 46 par les deux phrases suivantes : « Afin de déterminer les causes principales de l’attrition des effectifs du personnel pénitentiaire, une enquête nationale sera menée auprès de l’ensemble des personnels pénitentiaires. Des mesures de correction seront proposées à cette issue. » Exposé sommaire : En 2023, 1000 postes dan...

Après l’alinéa 206, insérer l’alinéa suivant : « Afin de résoudre, en large partie, la problématique de la surpopulation carcérale, une réflexion sera menée sur l’expulsion des étrangers condamnés afin qu’ils purgent leur peine de prison dans leur pays d’origine. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. D'après les chiffres communiqués par l...

À la seconde phrase de l’alinéa 46, après le mot : « métiers », insérer les mots : « , de leur grille indiciaire ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'attractivité des métiers relatifs à l'administration pénitentiaire, cet amendement vise à ajouter la revalorisation de la grille indiciaire qui détermine la rémunération des agents comme ...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Il sera prévu une ligne budgétaire spécialement affectée à la protection des victimes de violences intra-familiales et à la lutte contre les violences faites aux mineurs. » Exposé sommaire : La lutte contre les violences intra-familiales doit être une priorité au regard du nombre de féminicides...

Après l’alinéa 93, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « – l’amélioration des conditions d’exercice des agents pénitentiaires de catégorie C dans nos territoires outre-mer ». Exposé sommaire : Complètement délaissés par l’État, nos territoires outre-mer font face à une dégradation grandissante des conditions d’exercice de la justice en leur sei...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8. Exposé sommaire : La présente disposition voudrait qu’une personne placée en garde à vue pour une ou plusieurs infractions commises contre une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, ne rentre pas dans le champ d’application du ...

Section 1 bis Dispositions améliorant le régime des nullités de procédure Article XX Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 80‑1‑1, la référence : « 173 » est remplacée par la référence : « 170 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 89‑1, les mots : « et 173, troisième alinéa, » sont remplacés p...