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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1232 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Roullaud.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera prévu une ligne budgétaire spécialement affectée à la protection des victimes de violences intra-familiales et à la lutte contre les violences faites aux mineurs. »
Exposé sommaire :
La lutte contre les violences intra-familiales doit être une priorité au regard du nombre de féminicides toujours croissant, comme la lutte contre les violences exercées sur les enfants qui sont inacceptables. C'est une demande sociétale.
Aujourd'hui, selon l'association l'Enfant Bleu, 2 enfants décèdent chaque jour en France suite à des maltraitances. Quant aux féminicides, selon l'association Nous Toutes, 147 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2022, et 26 sont décédées depuis le début d'année 2023.
Ces chiffres alarmants nécessitent des moyens financiers spécifiquement affectés à la lutte contre ces violences.
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