Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3 bis aa)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article écarte l'intervention d'un juge judiciaire concernant les saisies rémunérations. Il instaure ainsi une déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. Cet amendement de suppression s'oppose à la suppression du contrôle obligatoire a priori par le juge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tribunal de commerce est une institution fonctionnelle, bénévolement servie par des juges consulaires élus parmi les commerçants. Elle bénéficie donc d’un personnel à la fois très conscient des enjeux et peu couteux. Il en résulte une efficacité que les tribunaux civils peinent à assurer, lesquels s...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « totale », insérer les mots : « ou partielle » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivant : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’incapacité partielle sont définies par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou de harcèlement scolaire, ». Exposé sommaire : Nous partons d’abord d’un constat effroyable. En 2021, une étude de l’Ifop montrait que 41% des Français indiquaient avoir subi au moins un acte de violence verbale, physique ou psychologique dans le contexte scolaire. Pour 54%, le harcèlement s’est déroul...

À la fin de l’alinéa 127, substituer aux mots : « ou un huissier » les mots : « , un huissier, un ambassadeur ou un consul général. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer deux catégories de fonctionnaires exclues de la liste de personnes n’étant pas concernées par l’activation à distance d’un appareil électronique. Le présent a...

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’assigner un individu à résidence avec surveillance électronique. Cette possibilité va à l’encontre...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement du niveau d’accès à la profession d’avocat. S’il est évident qu’il faut exiger un diplôme en droit attestant d’un niveau minimal et de l’aptitude des candidats, un diplôme de master 2 reste en l’état actuel des choses un diplôme de spécialisation. Cette spéc...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de surveillants adjoints. Au 1er janvier 2022, le système pénitentiaire comptait 70 000 détenus pour 28 000 surveillants. Depuis plusieurs années, l’administration pénitentiaire rencontre des difficultés de recrutement et de fidélisation des surveillant...

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « , si le juge d’instruction considère la décision du juge des libertés et de la détention suffisamment fondée selon des critères fixés par décret et sans entrave à son enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux maîtriser la concurrence des juges et à s’assurer de la proportionnalité des déc...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à allonger de trois à six mois la durée de conservation des enregistrements audiovisuels collectés par les caméras et non utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à allonger de trois à douze mois la durée de conservation des enregistrements audiovisuels collectés par les caméras et non utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la transmission des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécutio...

I. – Après le mot : « intervention », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 17. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de menace d’ores et déjà présente à l'alinéa 11 : «lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu ég...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15 : « effectuée par l’insertion d’une mention spécifique au sein des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que chaque établissement pénitentiaire fasse mention au sein de son règlement intérieur du...

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Au début de l’alinéa 12 il est précisé que « Pour les missions présentant, à raison de leur na...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Pour rappel, la garde est soumise à une condition d'effectivité posée très clairement en 2019 par le Conseil constitutionnel à l'égard du juge des libertés et de la détention. Compétent en matière pénale pour ordonner ou prolonger la détention provisoire et statuer sur le sort des demandes de mise en l...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 4 de ce projet de loi prévoient la possibilité pour l’État de recruter des surveillants adjoints pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois. Le recrutement de contractuels ne répondra que partiellement aux problèmes dans les établissements pénitentiaires. De surcr...

À la seconde phrase de l’alinéa 76, après le mot : « management » insérer les mots : « en veillant à respecter les prérogatives principales des magistrats qui sont entre autres d’enquêter, de juger et de veiller à la bonne application de la loi et de la sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les prérogatives principal...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 365. Exposé sommaire : Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants. Avec une agression gratuite toutes les 44 secondes dans notre pays, signe d’une recrudescenc...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 347. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la notion d’approche moderne des peines. Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants. Avec une agression gratuit...