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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1375 (Sort indéfini)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, les violences prévues à la présente section sont punies d’une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement assortie d’un mandat de dépôt.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération de la personnalité de son auteur et des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement vise à créer une peine minimale d’un an d’emprisonnement, assortie d’un mandat de dépôt, pour les violences commises sur des personnes dépositaires de l'autorité publiques ou chargées d'une mission de service public ; en laissant toutefois la possibilité au juge de prononcer une peine inférieure en considération de la personnalité de son auteur et de ses garanties d’insertion ou de réinsertion.
Dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, l'adoption de cette mesure revêt une importance capitale pour renforcer la sécurité des personnes dépositaires de l'autorité publique et des agents exerçant une mission de service public. En instaurant des peines minimales assorties d'un mandat de dépôt, nous envoyons un message clair sur notre détermination à lutter contre les violences perpétrées envers ceux qui assurent l'ordre et la protection de notre société.
Les sources du ministère de l’Intérieur le démontrent : les outrages, et les violences commis sur des membres des forces de sécurité publique sont en continuelle hausse depuis 2000 et se trouvent aujourd’hui à un niveau plus élevé qu’en 2005 qui avait pourtant été marqué par la récurrence d’émeutes urbaines. La récurrence des violences subies par les membres des forces de l’ordre est un constat qui fait consensus dans notre société. Condamner avec fermeté les violences à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d'une mission de service public s’inscrit dans l’objectif de dissuader l’individu d’un jour réitérer les mêmes faits.
Le Rassemblement National défend une politique pénale de fermeté, pour garantir la sécurité partout et pour tous. L’échec des politiques pénales depuis des décennies, doit laisser place au bon sens et à la protection de nos compatriotes face à la délinquance du quotidien.
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