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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1277 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 205 par la phrase suivante :
« Au regard de la situation carcérale extrêmement tendue et face à une sous-estimation des besoins, la création de 10 000 places de prison supplémentaires sera ajoutée au programme de construction initial, portant ainsi le nombre total de nouvelles places de prison créées à 25 000. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rehausser l'objectif d'augmentation des places de prisons de 15 000 à 25 000.
Les capacités d'accueil dans les centres pénitentiaires français sont actuellement d'environ 60 000 places de prison.
Le manque de places de prison débouche sur la non-condamnation des délinquants et criminels et sur l'absence d'exécution des peines déjà prononcées, alimentant ainsi un puissant sentiment d'impunité et de défaillance de la justice chez les Français.
Ainsi, cet amendement permettra de passer outre les velléités récurrentes de "vider les prisons" en raison de la surpopulation carcérale, en agissant pour que le nombre de places de prisons soit adéquat avec le nombre de condamnés.
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