Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1373 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Roullaud.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 271.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 285 à 293.
Exposé sommaire :
Le fait de couper le procès civil en deux temps, n'apparaît pas comme un moyen efficace de gagner du temps puisqu'il faudra bien, à un moment donné ou à un autre, rendre un jugement sur l'ensemble des prétentions des parties, à défaut d'accord amiable entre elles.
D'autre part, il semble que cette césure complexifiera la procédure puisque certaines prétentions auront donné lieu à un jugement tandis que les autres n'auront pas encore été jugées. Quid en cas de lien entre elles ? Cette césure aura peut-être pour effet, au contraire, d'étirer le procès civil.
Le procédé ne convainc pas. Il est préférable, pour gagner du temps, de prévoir un calendrier de procédure.
C'est la raison pour laquelle un amendement de suppression est déposé sur l'ensemble des alinéas relatifs à la césure du procès civil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.