Projet de loi de finances pour 2023

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « l’une des années 2022 à 2023 » ; 2° A la première phrase du 1 du IV, les mots : « de l’année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année » sont remplacés...

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services, le nombre :« 1800 »est remplacé par le nombre : « 1500 ». » Exposé sommaire : Cet amendement révise à la baisse le seuil minimal à partir duquel la taxe ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 8° du I, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « « 8 bis L’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s’entend de l’hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811‑1, lorsqu’il est produit par électrolyse . ». » II. – En conséquence, à l’...

L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, sont insérés des 1° bis A et 1° bis B ainsi rédigés : « 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consom...

I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ; 2° Au sixième alinéa, les mots ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ; 2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé : « Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duq...