Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 99C (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Gouffier-Cha, M. Descrozaille, Mme Hai, M. Pellerin, Mme Thevenot, Mme Ferrari, Mme Le Grip, M. Le Gendre, M. Da Silva, Mme Bregeon, M. Midy, M. Rodwell, Mme Chassaniol, Mme Peyron, M. Reda, Mme Guévenoux, Mme Piron, M. Olive, M. Amiel, Mme Lemoine, M. Haddad, M. Ghomi, M. Maillard, Mme Berete, Mme Maud Petit, M. Millienne, M. Giraud.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
I. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A et au A ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ;
2° Le B est abrogé ;
3° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par les mots : « suivantes » ;
4° Le E bis est abrogé ;
5° Les deuxième, septième et neuvième alinéas du b) du G sont supprimés ;
6° Au premier alinéa du H, les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2022, » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa du J, les mots : « au titre des exercices 2016 à 2022 » sont supprimés ;
8° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du O sont supprimés ;
9° Au début du premier alinéa du P, les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le modèle transitoire de répartition des ressources entre la MGP (Métropole Grand Paris) et les EPT (Établissements Publics Territoriaux) – notamment le partage du produit des impôts économiques (CFE, CVAE) – n’est pas soutenable.
En effet, si les EPT représentaient en 2021 96% des dépenses de fonctionnement du système métropolitain contre 4% pour la MGP, ceux-ci représentent moins des deux tiers de l’épargne nette du système métropolitain. A droit constant, ce dispositif deviendra intenable puisque le législateur a prévu, en 2023, la disparition des recettes de fiscalité économique des EPT mais aussi de la part de dotation d’intercommunalité qui leur est reversée par la MGP.
Alors que ces dispositions transitoires de répartition des ressources entre la MGP et ses EPT arrivent à expiration au 31 décembre 2022, il est proposé d’affecter, selon un principe de spécialisation des impôts, l’intégralité la CFE aux EPT (1,2 Md€ en 2021). Dans le nouveau schéma, la métropole conserverait la CVAE – dont la suppression future sera compensée par l’affectation d’une fraction dynamique de TVA – mais également une large part de la DGF. Cet amendement prévoit par ailleurs de revenir sur le transfert, prévu par le législateur à compter de 2023, de la dotation d’intercommunalité des EPT vers la MGP.
En accordant ainsi une indépendance financière pérenne aux EPT, cet amendement leur donne les moyens d’assurer efficacement leurs compétences sur le long terme, notamment celle de l’aménagement du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.