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Les interventions de Béatrice Piron sur ce dossier
146 amendements trouvés
05/10/2022 — Amendement N° 1204A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Sorre, M. Henriet, M. Sertin, Mme Piron, M. Travert, Mme Pitollat, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Boyer, Mme Agresti-R...
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux communes classées s...
30/09/2022 — Amendement N° CF805A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Piron, M. Pellerin, M. Rodwell
I. – Le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par la phrase : « Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève situé dans sa résidence par un professeur à distance grâce à des outils numériques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...
30/09/2022 — Amendement N° CF924A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Piron
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...
30/09/2022 — Amendement N° CF966A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Piron, M. Pellerin, M. Rodwell
I. – Le 1° du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’i...
30/09/2022 — Amendement N° CF1416A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Gouffier-Cha, Mme Chassaniol, Mme Le Grip, Mme Calvez, M. Da Silva, M. Descrozaille, Mme Gu...
I. – Le XV de l’article 59 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, les mots « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés. 2° Les deux alinéas du c du B sont supprimés. 3° Les deux alinéas du E bis sont supprimés. 4° A l’alinéa 1 du H et à l’ali...
29/09/2022 — Amendement N° CF360A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Youssouffa, M. Serva, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. de Courson, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. A...
I. – Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le Département de Mayotte, la condition d’activité principale d’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ou expertise aux entreprises. » ...
