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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 21C (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Adam, Mme Le Feur, Mme Piron, M. Perrot, M. Royer-Perreaut, M. Fait, M. Cosson, M. Haury, M. Brosse, Mme Jacqueline Maquet, M. Guillemard, Mme Tanzilli, Mme Spillebout, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, M. Roseren, Mme Delpech, M. Ghomi, Mme Melchior, M. Christophe.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
Ce rapport s’attache notamment à décrire la taille du parc, le volume d’achat annuel, l’ancienneté et la typologie des véhicules, en fonction notamment de leurs émissions, leur coût, leur mode d’acquisition ou d’usage ainsi que leur taux d’utilisation.
Exposé sommaire :
Le renouvellement et le verdissement du parc automobile représentent un défi majeur pour les collectivités territoriales. Leurs flottes, vieillissante et encore largement sous-électrifiée, ne respecteront bientôt plus les règles en vigueur dans les Zones à Faibles Emissions-mobilité (ZFE-m).
Dans un contexte de ressources contraintes pour les collectivités, la location de véhicules semble la solution la plus adéquate, permettant une accélération du verdissement des flottes publiques sans toutefois augmenter les dépenses des collectivités locales.
L’opportunité de la location courte durée pour les flottes publiques est aujourd’hui d’autant plus légitime qu’elle a été actée au niveau des flottes de l’Etat. En effet, la circulaire du 13 novembre 2020 du Premier ministre relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l’État appelle à mettre en œuvre « des solutions alternatives au véhicule de fonction individuel », notamment « l’appel à des locations de courtes durées ». Pour être optimale, cette recommandation doit également se décliner au niveau des flottes locales.
Afin d’encourager les collectivités à un recours massif à la location de véhicules automobiles et pour faire de ce verdissement une solution pérenne adaptée aux besoins locaux, il est ainsi nécessaire de réaliser au préalable un panorama du parc existant, afin d'évaluer l’ampleur du travail de verdissement et calibrer au mieux les mesures incitatives à l’usage de véhicules propres.
Cet amendement propose donc la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’état les flottes de véhicules des collectivités publiques.
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