Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap
(Discussion générale)

À l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « y compris ultramarins ». Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité devant la loi, cet amendement rédactionnel tend à rassurer les populations ultramarines que l'application de ce texte, ô combien important pour les familles de ces territoires, soit effectuée.

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises à compter de la promulgation de la présente loi, dans le respect des compétences de ces collectivités. Exposé sommaire : Dans un souci d'égalit...

I. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 324‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 324‑2. – Conformément aux articles 8 et 8 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sont pris en charge les frais d’hébergement exposé...

À l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « et la Collectivité territoriale de Corse » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation prévue à l'article 5 ait lieu dans la Collectivité de Corse. En effet, la spécificité sanitaire de la Corse (absence de CHR/CHU et de certaines spécialités) est...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du présent code et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de prendre en charge l’hébergement lié aux déplacements médicaux sur le continent, depuis la Corse, d’enfants malades, de leurs ayants droits et d’un accompagnant. Exposé sommaire : La spécificité sa...

Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « ou lorsque celui-ci il assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des s...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « et une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation aura lieu dans au moins un territoire d'outre-mer. En effet, les conséquences financières sont bien différentes selon que l'on réside dans ...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « en accord avec » sont remplacés par les mots : « après information de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le don de jour de repos au bénéfice d'un parent d'enfant malade en remplaçant l'obligation de recueillir l'accord de l'employeur par une simple ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1225‑4‑4. – Lorsque survient un litige relatif à l’application de l’article L. 1225‑4‑3, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié parent d’un enfant malade. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1225‑4‑4. – La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’état de santé de ses enfants, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives au parent d’enfant malade. » Exposé sommaire : L'article L.1225-4-2 au code du travail intro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de santé des enfants à charge d’un salarié. » Exposé sommaire : Le présent article vise à protéger l'emploi des parents durant la période du congé pris pour prendre soin de l'enfant gravement malade. I...

Après le mot : « pendant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de l’enfant à charge dudit salarié atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auquel il...

Après le mot : « intéressé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , non liée aux conséquences de l’état de santé de l’enfant, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger aux conséquences de l’état de santé de l’enfant. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant le...

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours ouvrés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'augmenter la durée du congé pour l'annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant. Pour rappel, ce congé a été créé par...