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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 11 (Retiré)
Publié le 23 février 2023 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva.
Texte de loi N° 861
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de santé des enfants à charge d’un salarié. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à protéger l'emploi des parents durant la période du congé pris pour prendre soin de l'enfant gravement malade. Il serait judicieux d'y adjoindre, pour garantir l'efficacité de ce dispositif, l'interdiction pour l'employeur de rechercher des informations relatives à l'état de santé des enfants des salariés, afin d'éviter tout risque d'anticipation des périodes de congés de présence parentale de la part d'employeurs désireux de licencier le salarié parent en amont, ou entre deux périodes de congé de présence parentale. Cette précaution existe par exemple pour les salariées enceintes qui ne sont pas encore protégées par le congé maternité.
Le présent amendement vise donc tout simplement à renforcer le dispositif prévu par l'article 1.
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