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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 10 (Retiré)
Publié le 23 février 2023 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva.
Texte de loi N° 861
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« pendant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de l’enfant à charge dudit salarié atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auquel il a droit au titre du congé de présence parentale, et au titre des congés payés pris dans le cadre de l’accompagnement de l’enfant malade ou en convalescence, ainsi que pendant les dix semaines suivant la reprise du travail au terme des congés en question. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision, en incluant une sécurité professionnelle de 10 semaines après la reprise, afin de protéger les parents entre deux congés parentaux.
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