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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 9 (Retiré)
Publié le 23 février 2023 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva.
Texte de loi N° 861
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« intéressé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , non liée aux conséquences de l’état de santé de l’enfant, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger aux conséquences de l’état de santé de l’enfant. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au deuxième alinéa. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision dans la procédure de rupture d’un contrat. Il s’agit d’expliciter les situations de rupture de contrat, étrangères à l’état de santé de l’enfant.
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