Amendement N° 54 (Irrecevable)

La spécificité sanitaire de la Corse (absence de CHR/CHU et de certaines spécialités) est réelle et lourde de conséquences au plan humain, social et financier pour sa population, trop souvent contrainte de se rendre sur le continent. 26 000 déplacements sont enregistrés chaque année, chaque famille est concernée mais le financement des transports en avion et bateau représente seulement 18 % des frais de transports remboursés par les Caisses (2 % pour les mineurs).

Les modalités de prise en charge de l’Assurance Maladie sont restrictives et inadaptées à la réalité de l’île (demande d’entente préalable systématique, prise en charge d’un seul accompagnateur pour les moins de 16 ans, examen au cas par cas pour les adultes et les 16‑18 ans, absence de prise en charge de l’hébergement, etc.). Elles créent une rupture d’équité territoriale inacceptable qui entraîne des phénomènes de précarité et de renoncement aux soins.

Afin de corriger ces inégalités résultant de l’insularité, le présent amendement propose de prendre en charge l’hébergement lié à ces déplacements médicaux sur le continent, depuis la Corse, des enfants malades, de leurs ayants‑droits et d’un accompagnant.

Aucun frais d’hébergement n’est remboursé par l’Assurance Maladie quand un malade doit se rendre sur le continent. Cela s’avère très pénalisant notamment dans le cas d’un traitement de longue durée. Ainsi les pathologies les plus graves, comme les cancers par exemple, peuvent entrainer de très longs mois d’hospitalisation et également des périodes d’attente entre différents traitements pendant lesquelles les malades ne sont pas autorisés à rentrer en Corse. De ce fait les familles doivent faire face à des frais d’hébergement très lourds qui viennent s’ajouter à ceux qu’elles assument déjà en Corse (loyers impôts, factures d’eau et d’électricité, assurances, etc…).

De plus, comme l’a noté la présidente de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie en Corse en 2017, les frais d’hébergement s’ajoutent à la perte de revenus qui impacte le patient et sa famille et aux autres restes à charge qui sont pour autant indispensables aux malades (nourriture, linge, transports, dépassements d’honoraires, produits médicamenteux, appareillages, etc.).

Les associations corses « Inseme » et « La Marie‑Do » ont fait part de situations dramatiques dans lesquelles se sont retrouvées des familles d’artisans ou de commerçants indépendants n’ayant plus les moyens de faire face à l’ensemble des frais engagés sur le continent et à ceux qu’il faut continuer d’assumer en Corse.

Plusieurs d’entre elles ont même perdu leur outil de travail du fait d’une absence prolongée sur le continent aux côtés d’un enfant.

De fait, la maladie et les restes à charge liés aux déplacements sur le continent conduisent certaines familles relevant de « la classe moyenne » (fonctionnaires, indépendants) à basculer dans la spirale du surendettement, des crédits à la consommation et de la précarité. D’autres finissent par renoncer purement et simplement aux soins. Les populations les plus précaires sont impactées de manière très forte.

Cet amendement propose donc la rédaction d'un rapport visant à évaluer les mesures de prises en charge des frais d'hébergement à mettre en oeuvre pour répondre à cette situation difficile, voire dramatique, pour les familles insulaires et de leurs enfants contraints de se déplacer sur le continent pour bénéficier de soins.