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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 13 (Retiré)
Publié le 23 février 2023 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva.
Texte de loi N° 861
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1225‑4‑4. – Lorsque survient un litige relatif à l’application de l’article L. 1225‑4‑3, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié parent d’un enfant malade. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consolider le dispositif prévu à l'article 1er de la présente proposition de loi, en exigeant de l'employeur, en cas de litige, de justifier sa décision et ainsi s'assurer que le principe établi par l'article L.1225-4-3 soit bien respecté. Pour davantage de protection, le bénéfice du doute est accordé au parent. Ce dispositif existe déjà pour les salariés enceintes, leur accordant une protection supplémentaire. Le présent amendement vise à en faire bénéficier également les salariés parents d'enfants gravement malades.
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