Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Les délais accordés pour procéder aux modifications sont raisonnables. La date de 2029 que vous proposez étant très proche de l'échéance de 2031, le temps restant pour intégrer les objectifs dans les documents ne serait pas suffisant. Avis défavorable.

La phrase que vous proposez de compléter ne vise pas à consacrer un droit au dépassement – ce n'est pas l'esprit du texte. M. le ministre l'a bien expliqué tout à l'heure : avec le mécanisme choisi, nous éviterons de bloquer les projets d'envergure sans pour autant grever les droits à construire des communes qui les accueilleront. Cela n'impliq...

Votre amendement me paraît cohérent car la date que vous avez retenue est celle à laquelle les documents d'urbanisme devront avoir intégré les objectifs de la loi « climat et résilience ». Certes, la Corse et les territoires ultramarins ne sont pas soumis aux mêmes obligations, notamment en termes de cibles chiffrées, mais la déclinaison de ces...

L'idée de la mutualisation est intéressante ; nous l'avons abordée en commission, lors de la discussion d'un amendement du groupe Démocrate. Nous serons d'ailleurs favorables à l'amendement n° 410 de M. Cosson, qui vise à préciser les contours de cette mutualisation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La territorialisation est déjà prévue pour les Sraddet, et il apparaît logique d'étendre cette possibilité au Padduc afin de favoriser une cohérence à l'échelle de l'île dans l'aménagement différencié. Avis favorable.

Le principe de constructibilité limitée interdit aux communes soumises au RNU de construire en dehors d'une enveloppe urbaine comprenant dents creuses et friches. Votre amendement est déjà satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable. Quant aux sous-amendements, j'y suis défavorable.

Je vous rejoins : il est nécessaire de continuer à développer les structures de gestion et de stockage des déchets. Cependant, comme le montre le décret relatif à la nomenclature, ce serait un non-sens de considérer qu'elles ne provoquent pas d'artificialisation ; de plus, cela ne favoriserait pas leur développement. Si l'on considère que ces ...

La rédaction trouvée en commission répond à toutes les considérations déjà évoquées ; je ne souhaite pas la modifier. S'agissant du forfait, il a été défini pour être réaliste. L'abaisser à 8 000, 7 000 ou 5 000 hectares n'entraînera pas la modification des projets. On ne réalise pas des projets pour réaliser des projets : ils satisfont un beso...

Nous venons d'entendre une belle série d'amendements d'obstruction de la part des groupes Rassemblement national et Les Républicains.

Je voudrais rétablir quelques vérités. Vous expliquez que ce sont les métropoles qui consomment du foncier…

Permettez-moi de vous communiquer quelques chiffres, parce que vous n'en avez cité aucun depuis vingt minutes que vous parlez : il y a 31 000 communes peu denses ou très peu denses, au sens de l'Insee – concrètement, ce sont les communes rurales. En 2021, elles ont accueilli moins d'un tiers de l'évolution de la population, moins d'un cinquième...

…mais elles ont consommé les deux tiers de l'enveloppe foncière. S'agissant des métropoles, c'est tout l'inverse. Tout ce que vous affirmez depuis tout à l'heure est donc totalement faux.

Les objectifs fixés par la loi « climat et résilience » doivent être déclinés dans les documents d'urbanisme en 2024, 2026 et 2027. Elle n'est donc pas encore en vigueur. Lorsque vous dites que la ruralité est en train de mourir, c'est faux, puisque les chiffres démontrent le contraire…

…et ce n'est pas imputable à la loi « climat et résilience ». Vous pouvez crier parce que cela vous énerve qu'on vous place devant vos incohérences…

Vous voulez défendre la ruralité, mais c'est également notre souhait, et nous agissons concrètement pour ce faire, notamment en prévoyant la garantie rurale – proposition de nos collègues sénateurs que nous avons conservée car c'est une bonne idée – afin de veiller à préserver l'équilibre territorial. Il s'agit donc de garantir aux communes les...

J'entends que vous soyez hostiles à la loi « climat et résilience ». Toutefois, grâce à la garantie rurale, nous répondons aux difficultés de la ruralité que vous évoquez. Nous y répondons également par le biais des projets d'intérêt intercommunal, dont nous parlerons ultérieurement, qui permettent de mutualiser les grands projets structurants ...

Je suis ravi de constater que nous partageons ce but. Cela dit, en tant que rapporteur, il m'appartient de rectifier les contrevérités que j'entends, ce que j'ai fait. Ce n'est pas moi qui crie lorsque vous vous exprimez, mais plutôt l'inverse.

Ce n'est pas moi non plus qui ai multiplié les amendements ; je rappelle que le groupe Les Républicains a déposé la moitié des amendements à ce texte, pourtant voté par la majorité sénatoriale censée appartenir au même camp.

Je ne suis pas davantage responsable du dépôt d'une motion de rejet. En somme, il me semble que si le débat est tendu, cela ne m'est pas imputable.

La question des déserts médicaux nous concerne et nous préoccupe tous, dans nos territoires respectifs. Nous sommes ici nombreux à ne plus avoir de médecin traitant ou de dentiste, notamment. Cette question nécessite donc que nous nous y attardions un peu. La difficulté est de déterminer si un équipement, quelle que soit son importance, relève...