Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Bien évidemment, nous devons comptabiliser tous ces éléments, mais la rédaction actuelle le permet déjà, même si ce n'est pas écrit en toutes lettres. Il reste une difficulté pour les projets d'intérêt intercommunal et les projets d'intérêt régional, car l'État se verrait contraint de tout centraliser, ce qui n'est pas sans poser quelques probl...

Il existe déjà, dans chaque département, un référent compétent sur le ZAN : il s'agit de la direction départementale des territoires (DDT). Quant au Cerema, il a déjà fait la preuve de sa capacité à accompagner les collectivités en la matière. Mon avis est donc défavorable.

Ils sont pleinement satisfaits par l'article 14, relatif à la clause de revoyure. Il prévoit que le rapport en question « contient un examen approfondi des conséquences [du régime ZAN] sur la préservation de l'environnement naturel et de la biodiversité, et formule des préconisations pour la renforcer ». J'émets donc un avis défavorable.

Cette rédaction sous-entend que cet objectif n'est pas compatible avec le développement des communes. L'avis de la commission est donc défavorable.

Depuis plusieurs décennies, chaque année, la France construit sur ses espaces naturels l'équivalent de deux à trois fois la superficie de la ville de Paris, ce qui fait de nous le plus mauvais élève européen en termes de sobriété foncière. À titre de comparaison, nous avons consommé 15 % de terres en plus que l'Allemagne, qui est pourtant bien ...

Il me semble important de rappeler que les communes classées en zone de revitalisation rurale représentent une commune sur deux en France. Chacune d'elles sera concernée par la garantie rurale que vous venez d'évoquer, à savoir 1 hectare d'artificialisation, ce qui est déjà un signal fort. Je rappelle que tout cela se fait à enveloppe constante...

C'est précisément parce qu'elles ne sont pas soumises à l'obligation de réduction de 50 % du rythme d'artificialisation qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer un coefficient de péréquation aux régions non couvertes par un Sraddet. Avis défavorable.

Ce sera précisément l'objet de la clause de revoyure que de prévoir comment s'adapter en fonction des décomptes qui auront été effectués. Avis défavorable.

Vous proposez donc de remplacer « d'atteindre » par « de tendre vers ». On comprend l'idée de rendre les objectifs indicatifs tout en conservant la trajectoire de diminution. C'est plus ou moins ce que l'on a fait dans le passé et avant l'adoption de la loi « climat et résilience » : tous les documents d'urbanisme prévoyaient déjà qu'il fallait...

Cela a produit quelques effets, mais pas suffisamment par rapport aux objectifs ambitieux que l'on a pu fixer. Nous constatons qu'il faut améliorer le dispositif – ce que nous essayons de faire – pour continuer à avancer en ce sens. L'adoption de ces amendements reviendrait à fragiliser ces orientations. C'est pourquoi je demanderais leur retra...

Vous voulez fixer le ZAN à 2040, alors que la loi « climat et résilience » a déjà fixé des objectifs très ambitieux. Ne tombons pas dans le toujours plus. Quand je vous écoute, je ne peux m'empêcher de m'interroger. Si nous avions mis 2040, vous auriez demandé 2035 ?

Nous avons des objectifs très ambitieux qui nécessitent déjà des aménagements pour accompagner au mieux les collectivités. Ne tombons pas dans la surenchère. Avis défavorable.

Pour la première décennie, 2021-2031, les objectifs de diminution de l'artificialisation concernent exclusivement les Enaf. Cela signifie que sont exclues les opérations de densification, comprises dans l'enveloppe urbaine déjà existante – c'est-à-dire classées en continuité urbaine, en zone urbaine ou à urbaniser. Ces dernières ne seront prise...

Il porte sur les besoins supplémentaires, en matière de logements ou d'équipements, que peuvent susciter les projets d'envergure nationale. Certains d'entre vous ici ont exprimé des inquiétudes quant à la capacité qu'auront les territoires à réaliser ces aménagements et ces constructions. Je propose d'indiquer expressément qu'ils peuvent être ...

Que l'on estime que ces objectifs seront compliqués à atteindre ou qu'on ne les partage pas, c'est une chose, mais toutes les communes et les collectivités locales ont désormais intégré le calendrier que vous mentionnez et que nous avons déjà assoupli. Je ne souhaite pas que nous apportions encore davantage de souplesse. Avis défavorable.

Je tiens à rappeler au préalable que la meilleure manière de défendre nos exploitations agricoles, c'est de voter ce texte qui propose de limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Autant il est pertinent, voire nécessaire, d'intégrer dans le dispositif dérogatoire tous les équipements, infrastructures, logements et...

Quoi qu'il en soit, ce n'est pas au législateur de prévoir une liste qui entraverait cette liberté, d'autant qu'un raisonnement a contrario conduirait à exclure du dispositif tout ce qui n'y figurerait pas. C'est pourquoi l'avis est défavorable.

Votre amendement est pertinent, dans la mesure où vous souhaitez tenir compte des objectifs démographiques locaux. Nous avons sincèrement réfléchi à cette possibilité, mais il se trouve que ces projections sont déjà prises en considération dans les Scot et les différents documents d'urbanisme.

Sur cet aspect, votre demande est donc satisfaite. Pour le reste, la territorialisation de l'objectif ZAN reste à la libre appréciation des régions. Un de nos débats en commission portait précisément sur la question de savoir s'il fallait obliger les régions à imposer cette territorialisation dans les Sraddet. Le choix a été fait – de manière ...

Votre préoccupation est légitime : il faut évidemment privilégier un développement territorial le plus équilibré possible et tenant compte de toutes les spécificités locales. Votre demande est cependant satisfaite, puisque c'est précisément tout l'objet des documents d'urbanisme que de planifier les choses en veillant à assurer un équilibre en ...