Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Nous aurons également l'occasion, lors de l'examen de l'article 8, d'aborder la prise en considération des efforts passés que vous évoquez. D'autres mécanismes doivent permettre de veiller à cet équilibre, comme la garantie rurale, dont nous avons déjà longuement parlé et que nous évoquerons à nouveau dans le cadre de l'article 7 ; ou encore le...

Oui, il est nécessaire de réfléchir dans cette enceinte aux enjeux liés au foncier, notamment parce que la situation, en engendrant un phénomène de raréfaction foncière, pourrait entraîner de la spéculation ou de la rétention foncières. Votre amendement, cependant, est partiellement satisfait puisque la clause de revoyure devrait permettre de p...

Vous avez raison de dire qu'il existe des contraintes spécifiques aux territoires ultramarins. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a été décidé, dans le cadre de loi « climat et résilience », de ne pas les soumettre à l'objectif de réduction de 50 % à horizon 2031. Il s'agit d'une dérogation notable. Par ailleurs, ils doivent, comme c'est...

Nous avons déjà évoqué tout à l'heure les enjeux liés au RNU et à la constructibilité limitée. Comme nous l'avons déjà dit, votre demande apparaît comme satisfaite. Avis défavorable.

Ce que vous voulez, en fait, en supprimant le ZAN, c'est semer le trouble dans l'application des objectifs fixés.

…on continue l'installation de zones d'activité économique (ZAE) périphériques, on se fiche des risques d'inondation, de la dégradation de la biodiversité, de la déprise agricole.

Vous dites qu'il faut être sobre sur le plan foncier ; or vous proposez de supprimer ce qui va précisément permettre la déclinaison de cette sobriété. Où est la cohérence ?

J'ai tout de même le sentiment que vous vous êtes trompé de texte. Il ne s'agit pas ici de la loi « climat et résilience ». La présente proposition de loi a pour vocation d'assouplir la législation en vigueur. M. Le Fur l'a qualifiée de texte mineur ; je la considérerais pour ma part plutôt comme un texte structurant visant à mieux accompagner ...

Vous dénoncez la technocratie alors que cette proposition de loi a précisément pour vocation, je viens de le dire, de mieux accompagner les élus. Vous recommencez avec deux ans de retard, j'y insiste, le débat de la loi « climat et résilience ».

D'un côté, certains demandent des exemptions plus importantes, de l'autre, on nous demande d'appliquer partout le principe de 50 % de diminution du rythme de l'artificialisation. J'ai envie de vous dire : « Mettez-vous d'accord. »

Je voudrais tout de même souligner qu'en Île-de-France, les enjeux sont très particuliers, sachant que c'est la région où vit un Français sur cinq, que le taux de densité est de très loin le plus important du pays et que ce territoire a très peu consommé de terres par rapport à l'importance de sa population en comparaison des autres. C'est pour...

…jusqu'à la promulgation du présent texte. Autrement dit, c'est au moment où la loi va être promulguée que votre suspension deviendra effective : votre amendement est donc inopérant. Avis défavorable.

Supprimer purement et simplement l'article me semble excessif, d'autant que cela nous empêcherait d'avoir certains débats nécessaires, notamment sur le contenu même de la garantie ou sur la majoration.

La garantie rurale répond à une vraie attente de la ruralité et c'est pour y répondre que nous nous trouvons ce jeudi soir dans l'hémicycle. Sans les alertes que celle-ci nous a adressées sur les modalités de la mise en œuvre de la loi « climat et résilience », nous en serions restés aux simples objectifs et à leurs déclinaisons énoncés par ce ...

Votre intervention, comme l'intervention précédente, soulève la question déterminante de l'adéquation des droits à construire consacrés pour la prochaine décennie à la consommation de la décennie précédente. Il s'agit d'éviter de sanctionner les bons élèves et de récompenser les mauvais. Plusieurs d'entre vous ont dénoncé ce risque, que faisait...

À l'inverse, une commune ayant beaucoup consommé car elle avait beaucoup de besoins, sauf cas particulier d'un projet spécifique ou autre, pourra moins construire que la moyenne du territoire sur lequel elle se trouve. Je salue votre effort pour contourner le risque de sanctionner à contretemps les bons et les mauvais élèves, mais il aurait po...

Encore une fois, certains veulent supprimer la compatibilité du Sraddet avec les documents d'urbanisme locaux, d'autres veulent la rétablir. Ce que nous pouvons vous proposer, c'est de faire du « en même temps ».

Vous proposez que le projet de loi relatif à l'industrie verte intègre les objectifs de développement industriels au sein des Sraddet. Je suggère plutôt de faire les choses dans le bon ordre, en discutant de cette question lors de l'examen de ce projet de loi, qui porte précisément sur les enjeux industriels et qui a vocation à intégrer ces obj...

Les décrets qui ont été mis en ligne s'inscrivent dans cette logique-là, avec une adaptation en fonction de l'objet. Je laisse le ministre les présenter, sans davantage entrer dans les détails. Tout l'enjeu était de répondre aux préoccupations des régions, dont les objectifs chiffrés semblent compliqués à décliner, sans pour autant aller contre...

Cela aurait été dommage de ne pas avoir ce débat ! Je reconnais que le dispositif de l'hectare n'est pas parfait, car il ne tient pas compte des différences démographiques ni des besoins de développement de chacune des communes. Une commune de 50 habitants, pourvu qu'elle ne reste pas au RNU, qu'elle s'engage à utiliser la carte communale, un ...