Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Depuis plusieurs semaines, nous sommes tous mobilisés pour lutter contre l'artificialisation des sols : je voudrais débuter mon propos en saluant l'esprit transpartisan qui nous aura conduits à adopter, en première lecture, un texte ambitieux à une très large majorité – ce n'est pas anodin, car cela nous aura permis d'arriver en commission mixt...

…mais nous avons abouti à un accord qu'il vous est proposé d'entériner en adoptant définitivement cette proposition de loi. En dépit de son aspect technique, elle traite de sujets qui nous concernent tous quotidiennement : lutte contre le réchauffement climatique et l'érosion de la biodiversité, protection des ressources en eau, accès à une al...

Nous avons examiné cette question dans le détail. Il est vrai qu'on pourrait considérer que les dispositions prévues par la loi « climat et résilience » ne devraient bénéficier qu'aux communes qui ont fusionné après l'adoption de la loi. Pour autant, à examiner plus précisément ce que vous proposez dans l'amendement, changer la date ne modifier...

Je sais votre attachement au développement des communes de montagne. Nous l'avons dit hier, l'intérêt du format retenu pour la garantie rurale, qui consiste à conférer un hectare à toutes les communes qui en bénéficient, est d'être clair et de respecter le principe d'égalité. Ne lui retirons pas ces qualités. Par ailleurs, ces communes sont dé...

Nous avons abordé ce sujet en commission. Je comprends tout à fait votre préoccupation : l'enjeu du développement ferroviaire est primordial à l'échelle du pays, mais aussi à celle d'un territoire. En effet, le métro ou le train constituent souvent une nouvelle entrée dans la ville. Néanmoins, ces infrastructures sont très souvent implantées da...

Je ne peux que souscrire à votre préoccupation de donner la priorité à la réutilisation du bâti vacant plutôt qu'à la construction de nouveaux logements, c'est d'ailleurs l'objet de plusieurs mesures, comme le plan Action cœur de ville et le programme Petites Villes de demain, dont les projets sont financés par le fonds « friches » et le fonds ...

Je voudrais rappeler que la répartition dont nous parlons se fera à enveloppe constante, et c'est bien là l'essentiel. Madame Belluco, j'ai bien évidemment songé à la mutualisation de l'artificialisation des projets d'intérêt intercommunal, puisque nous sommes à l'origine de son introduction dans le texte, mais nous ne parlons pas ici d'une en...

Vous touchez là à un point important : dans les communes concernées, l'articulation entre le régime du RNU – notamment le principe de constructibilité limitée – et le bénéfice de la garantie rurale pourrait en effet prêter à confusion. Nous avions abordé le sujet, mais l'amendement, par son esprit de transparence, va dans le bon sens. Avis favo...

Ce sujet me semble relever de la compétence des élus locaux. Il convient de leur laisser la liberté de choisir. Avis défavorable.

Effectivement, madame Belluco, plus le maillage sera précis, mieux ce sera, mais certaines réalités techniques s'imposent à nous. Je rappelle que si nous avons fixé la période de référence de la base de données en 2011, c'est parce qu'avant cette date, nous avions peu de données précises sur l'artificialisation. Avis défavorable car l'amendemen...

Quand on est aux responsabilités en tant qu'élu local et que l'on est soumis à la loi SRU, il y a deux approches possibles. Soit on considère que le logement social a une place importante au sein de la commune, auquel cas on fait en sorte de le développer, et ce n'est pas la loi « climat et résilience » qui y mettra un frein, puisqu'elle n'a pa...

Vous êtes contre le logement social, contre le photovoltaïque et contre l'éolien ; nous avons bien compris ! Défavorable.

Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Votre demande sera pleinement satisfaite par l'adoption du décret actuellement mis en consultation. Avis défavorable.

Cette demande est largement satisfaite. L'article 220 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets avait en effet prévu la création d'un inventaire intercommunal des zones d'activité économique. Il existe par ailleurs les observatoires de l'habitat et du foncier ou encore des recens...

On nous avait alertés sur cette question lors des auditions. Sur le principe, nous sommes d'accord avec vous. Nous avons réfléchi à une manière de résoudre cette question d'un point de vue juridique. Nous sommes cependant confrontés au fait qu'une autorisation d'urbanisme est un acte individuel qui répond à une demande et à une situation spécif...

Nous avons eu long un débat sur ce sujet en commission à l'occasion de l'examen d'un amendement similaire de M. Molac. J'avais alors émis à titre personnel un avis de sagesse dans la mesure où certains arguments me semblaient pertinents et où il ne s'agissait pas de revenir sur les objectifs ni sur l'application de la loi « climat et résilience...

Nous comprenons bien l'idée sur laquelle repose votre amendement. L'objectif de la loi « climat et résilience » est d'ailleurs justement de limiter le nombre de terrains ouverts à la construction. Je ne m'étendrai pas sur la question car nous avons déjà eu ce débat en commission. Je rappelle simplement que, dans le cadre des arbitrages que fer...

Je tiens à rappeler que le sursis à statuer a été envisagé comme provisoire, c'est-à-dire jusqu'à l'adoption des documents d'urbanisme. L'amendement aurait pour conséquence de le pérenniser ; pour cette raison, j'y suis défavorable.

S'agissant des ZAC, l'amendement est satisfait : toutes celles qui ont été entérinées avant la promulgation de la loi « climat et résilience » sont bien comptabilisées comme déjà artificialisées pour ne pas pénaliser ces projets complexes. Par ailleurs, cet article avait l'inconvénient de créer beaucoup d'exemptions à la réalisation des object...

La clause de revoyure, telle qu'elle est rédigée, impose la formulation de propositions. En pratique, les lieux que vous évoquez peuvent déjà faire l'objet d'usages divers, grâce à plusieurs outils tels que le fonds « friches » ou le fonds Vert. De même, des missions interministérielles ont été créées sur le gisement foncier ou le recyclage des...