Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Ces amendements portent sur une question importante, celle du temps imparti aux élus locaux pour décliner les objectifs de la loi « climat et résilience ». Rappelons à cet égard que les délais ont déjà été repoussés et que, depuis 2021 et la promulgation de cette loi, chacun connaît déjà les adaptations auxquelles il devra procéder. En commissi...

Ainsi, entre la promulgation de la proposition de loi et août 2024, les régions qui le souhaitent n'auront qu'à décliner les objectifs relatifs au ZAN, tandis que celles qui ne le souhaitent pas pourront se contenter de maintenir le cap qu'elles ont déjà retranscrit dans leurs documents d'urbanisme. Je demande donc le retrait de ces deux amende...

Je rappellerai simplement qu'en commission des affaires économiques, nous avons adopté un amendement visant à clarifier la situation. Pour que tout le monde ait bien les choses en tête, l'objectif de réduction de 50 % du rythme de l'artificialisation des sols ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer, alors que, aux termes de la proposition...

Les amendements que nous avons adoptés ce matin répondent, selon moi, à vos inquiétudes et à vos attentes. Nous avons prévu la règle suivante : en l'absence de Scot, le Padduc s'impose directement aux PLU ; il leur est directement opposable. Précisons qu'en la matière, le Padduc est un document plus étoffé que les Sraddet ; il va plus loin que ...

La loi « climat et résilience » ne s'applique pas aux communes soumises au RNU qui n'ont donc pas l'obligation de diminuer de 50 % l'artificialisation de leurs sols en dix ans. Il ne s'agit donc pas de savoir si ces communes pourront construire davantage après la loi « climat et résilience » qu'avant – ce qui serait ubuesque. J'ajoute que, mêm...

Le calendrier adopté en commission a été partagé avec l'ensemble des associations d'élus : ceux-ci ne demandent pas à procrastiner, mais plutôt à avancer. Avis défavorable.

Je comprends que vous considériez, contrairement à nous, que les grands projets dans le domaine du nucléaire ne sont pas nécessaires. Toutefois, dans ce que vous appelez « grands projets inutiles », il y a aussi des lignes ferroviaires, des industries vertes, des installations d'énergies renouvelables (ENR), des bases militaires. Votre position...

J'ai le texte sous les yeux, je ne pense pas que ce soit nécessaire. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Une commune classée comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et qui est couverte par un plan local d'urbanisme, un document en tenan...

Nous venons d'en discuter. Je ne tiens pas à ce que nous revenions sur les dispositions adoptées en commission. Avis défavorable.

La garantie rurale prévoit une surface de 1 hectare, ce qui a l'avantage d'assurer clarté et égalité. Ne lui enlevons pas ces qualités. Avis défavorable. Pour la même raison, j'émettrai un avis défavorable à tous les amendements à venir qui visent à prévoir des exemptions ou à définir des taux différenciés.

La suppression de cet article n'empêcherait pas complètement la réalisation des grands projets, qui pourrait se faire sur le quota du droit à construire des communes, mais, en proposant cet amendement de suppression, il me semble que vous ne souhaitez pas qu'ils se réalisent. L'article 4 n'empêche pas le respect des objectifs de lutte contre l...

Les documents régionaux, en particulier le schéma d'aménagement régional de La Réunion, seront adoptés en août 2024 – dans plus d'un an. Je ne souhaite pas que nous abusions des dispositions transitoires. Faisons confiance aux élus, précisément, et laissons-les intégrer ces objectifs dans les documents en question, puisque rien ne les empêche d...

Le sujet est important et nous l'avons abordé en commission en examinant l'ensemble des dispositions déjà en vigueur. Comme nous l'avions alors indiqué, votre amendement est satisfait par l'article 194 de la loi « climat et résilience » qui dispose qu'« en l'absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document en ...

Comme je l'ai dit en commission, je nous invite à nous concentrer sur les dix prochaines années. Nous verrons au moment de la clause de revoyure s'il est nécessaire d'adapter les dispositifs pour les décennies suivantes. Avis défavorable.

Monsieur Rolland, la rédaction du Sénat que vous proposez de rétablir pose un problème majeur : elle prévoit que le coût des projets d'envergure ne serait pas imputé sur l'enveloppe globale. Avis défavorable sur les deux amendements.

Pour tout vous dire, je suis un peu gêné. Il est vrai qu'il existe un principe général de constructibilité limitée dans les communes relevant du RNU. On ne peut y autoriser des opérations d'extension urbaine à moins d'obtenir l'accord préfectoral, ce qui suppose de solides justifications. Vous nous dites, chiffres à l'appui, que cette règle n'e...

Nous avons déjà eu ces débats sur le meilleur ratio à fixer pour la garantie rurale. L'Assemblée s'est exprimée, mais je vous propose de maintenir la décision prise en commission. Avis défavorable.

C'est justement parce que ces projets d'envergure nationale intéressent tous nos concitoyens, quel que soit leur lieu de résidence, que nous avons choisi ce mécanisme. Le supprimer nuirait à l'esprit de solidarité entre les territoires et empêcherait d'intégrer les projets d'envergure dans le décompte global de l'artificialisation. Avis défavor...

Il s'agit là encore de prendre en compte les efforts passés. Cela dit, vous placez le curseur assez loin, de sorte que les actions de la décennie précédente pèseraient lourdement sur les décennies à venir. Cela reviendrait à dire aux communes qu'elles ont le droit d'artificialiser au moins un hectare – c'est un plancher – si elles ont artificia...

Les communes ayant le moins artificialisé seraient autorisées à artificialiser davantage ! Je comprends votre idée, mais le dispositif que vous proposez ne me semble pas complètement abouti. Avis défavorable.