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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 171 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 491
Après l'article 2 ter (consulter les débats)
Aux premier à quatrième alinéas et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après chaque occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « et logements ».
Exposé sommaire :
En 2018, l'observatoire des territoires estimait à 87600 le nombre de logements vacants en France. La réquisition de ces logements déclarés vacants au sens de l'article 232 du Code général des impôts, pourrait contribuer à combler temporairement le besoin de 14 650 nouveaux logements par an, ceci afin d'atteindre l'objectif de 293 000 logements supplémentaires à créer entre 2015 et 2035 pour loger les nouveaux ménages.
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