Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 126 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2023 par : Mme Regol, M. Taché, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1010
Avant l'article 1er A
Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412‑3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date de la rentrée scolaire de chaque année et jusqu’à la date de fin de l’année scolaire de l’année suivante lorsqu’elle concerne un mineur scolarisé et, par extension, les membres de sa famille qui vivent dans le même logement, à moins que le relogement du mineur concerné et de sa famille soit assuré dans des conditions suffisantes pour garantir la continuité pédagogique du mineur et pour respecter l’unité et les besoins de la famille. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’instaurer une trêve scolaire. Proposée par le collectif École pour tous, elle s’inspire de la trêve hivernale : son objectif est de garantir l’accès à la scolarité de manière continue pour tout enfant, facteur d’intégration sociale et d’émancipation, et ce alors que près de 100 000 enfants en sont privés aujourd’hui en France. Elle permet de suspendre l’expulsion sans solution de relogement du lieu d’habitation, quel qu’il soit, dès lors qu’un mineur scolarisé serait concerné par l’expulsion au cours de l’année scolaire, conduisant à perturber la continuité de l’enseignement et donc à nuire à son intégration sociale. Ce type d’expulsion constitue une violation du droit à l’éducation, garanti par les textes internationaux et par la Constitution, qu’il convient de rendre impossible par une modification du droit positif. Il s’agit de faire respecter l’obligation qui incombe à l’État de garantir la scolarisation de l’ensemble des enfants, sans distinction.
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