Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 127 (Retiré avant séance)
Publié le 25 mars 2023 par : Mme Regol, M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1010
Article 1er A
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’article L. 412‑6 »
les mots :
« aux articles L. 412‑6 et L. 412‑6-1 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l’éventuelle adoption du nouvel article L. 412‑6-1 du code des procédures civiles d’exécution instaurant une trêve scolaire dans la rédaction de cet article 315‑2 du code pénal, afin d’exclure les mineurs scolarisés et leur famille des sanctions qui y sont prévues.
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