Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
(Discussion générale)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des organisations syndicales représentatives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des organisations syndicales représentatives dans le comité des parties prenantes chargé de mener des concertations et des débats ainsi ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des associations de locataires, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des organisations étudiantes représentatives ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des organisations étudiantes représentatives, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations notamment dans l'enseigne...

L’article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations... (le reste sans changement) » ; 2° Après le mot : « emploi », est inséré le mot : « ne » ; 3° Après le mot : « examinées », est inséré le mot : « que ». Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « administrative » insérer les mots : « , après avis du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le lien avec le Défenseur des droits dans le cadre des sanctions prononcées.

Après le 6° de l’article L. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À écarter une ou plusieurs personnes d’une procédure de sélection pour une location de logement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les discriminations dans le cadre des candidatures pour une location de logement.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des organisations syndicales représentatives ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des organisations syndicales représentatives, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’un représentant du Conseil national de l’information statistique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis du Conseil national de l'information statistique dans le comité des parties prenantes chargé de mener des concertations et des déba...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des associations de locataires membres de la CNC dans le comité des parties prenantes chargé de men...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation du Défenseur des droits ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis du Défenseur des droits, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations à défaut de lui confier cette mission.

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l’anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. » Exposé sommaire : Le ...

I. – Ce service visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la publication de la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu’il...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. » Exposé sommaire : Dans la continuité des autres amendements du groupe Ecologiste-NUPES, cet amendement vise à compléter la composition du comité de...

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « D’un membre désigné » les mots : « De deux membres désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la représentation du Défenseur des droits dans ce dispositif de lutte contre les discriminations qui aurait du lui être délégué.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des associations luttant contre les discriminations et menant un travail de tests individuels et statistiques à l’échelle nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des associations luttant contre les discriminatio...

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation des résultats des tests statistiques, ce qui entraînerait nécessairement la publication des noms des entités juridiques ayant été reconnues coupables de comportement discriminatoire. Afin que l'...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant l’existence de discrimination de la part d’entreprises doivent être transmis systématiquement au procureur de la République qui devra déclencher des enquêtes approfondies permettant d’établir si des infractions de refus d...

À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "1%" pour la rendre plus coûteuse.

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 1221‑9‑1. – Un registre des candidatures est tenu dans tout établissement où sont employés au moins cinquante salariés. Le curriculum vitae de chaque candidat au recrutement est...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1221‑13 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque poste ouvert au recrutement, les candidatures reçues sont inscrite dans une partie spécifique du registre unique du personnel avec les mentions suivantes : nom, prénom, sexe, lieu de résidence, date et lieux de naissance des ...