Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des organisations étudiantes représentatives ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des organisations étudiantes représentatives, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations notamment dans l'enseigne...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des organisations syndicales représentatives ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des organisations syndicales représentatives, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des associations de locataires membres de la CNC dans le comité des parties prenantes chargé de men...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation du Défenseur des droits ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis du Défenseur des droits, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations à défaut de lui confier cette mission.

I. – Ce service visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la publication de la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu’il...

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « D’un membre désigné » les mots : « De deux membres désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la représentation du Défenseur des droits dans ce dispositif de lutte contre les discriminations qui aurait du lui être délégué.

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation des résultats des tests statistiques, ce qui entraînerait nécessairement la publication des noms des entités juridiques ayant été reconnues coupables de comportement discriminatoire. Afin que l'...

À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "1%" pour la rendre plus coûteuse.

Après le troisième alinéa de l’article L. 1221‑13 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque poste ouvert au recrutement, les candidatures reçues sont inscrite dans une partie spécifique du registre unique du personnel avec les mentions suivantes : nom, prénom, sexe, lieu de résidence, date et lieux de naissance des ...