Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Discussion générale)

Après le sixième alinéa du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des rési...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en stage » les mots : « en tant que médecin adjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et en priorité ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement r...

Au premier alinéa de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond annuel de...

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité technique, juridique et financière de garantir l’universalité des prestations sociales, notamment familiales ainsi que sur l’ouverture des prestations familiales dès le premier enfant à charge. Exposé sommaire : Cet amendement d...

I. – A titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans la limite de trois départements, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser une permanence des soins ambulatoires obligatoire pour l’ensemble des médecins d’un territoire. Les gardes assurées au titre de cette permanence sont r...

I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces cons...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 101,2 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 2,9 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et appare...

II – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 103,7 ». I. – En conséquence,à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 15,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et app...

I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Taxation des publicités relatives aux boissons alcooliques « Art. L. 246‑1. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicités portant sur la valorisation d’une boisson alco...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque l’assuré réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ou lorsque l’assuré n’a pas de méd...

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 15,4 ». II – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 14,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés « Socialiste...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après la première occurrence du mot : « en », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « tant que médecin adjoint sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la lo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité de réformer la définition de l'enfant à charge afin qu'el...

I. – À l’alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot : « le » les mots : « la croissance du ». II. – Par conséquent, à l’alinéa 25, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « à un taux de croissance du ». III. – Par conséquent, compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ce taux est déterminé par dé...

I. – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du Code d’imposition des biens et des services est ainsi rédigée : « être négative. ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes...

Après l’article 1613 bis, du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. L. 1613 ter A. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° Définies à l’article 520 A du Code généra...

I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 247‑1. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicités portant sur la valorisation d’une boisso...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue la possibilité d’augmenter la prestation de compensation ...

Le troisième alinéa de l’article L. 531‑8 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À fréquence mensuelle, les employeurs déclarent auprès des organismes mentionnés à l’article L. 133‑5‑10 du présent code les heures réalisées par l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action...