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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS748 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
Le 5° de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi rétabli :
« 5° Les professionnels réalisant des actes de téléconsultations doivent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place le tiers payant intégral dans le cadre des actes de téléconsultations.
De telles dispositions sont nécessaires à l’appui des services numériques en assurant la gestion, ainsi que pour s’assurer du succès plein et entier de la lutte contre le renoncement aux soins pour raisons financières.
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