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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS694 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
I. – Au début du 3° de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « Des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux établissements publics de santé, mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « Les établissements, services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif au sens du 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dans le respect des conventions collectives applicables ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la revalorisation des 183 euros à l’ensemble des professionnels des secteurs associatifs du social, médico-social et sanitaire.
La conférence des métiers du 18 février a acté la revalorisation des rémunérations (+183 €) pour les métiers de l’accompagnement.
Une avancée très importante, mais largement insuffisante car ne prenant pas en compte l’ensemble des professionnels de nos établissements et services. Les professionnels des organismes de formation et ceux des filières administratives et logistiques en sont exclus alors qu’ils sont essentiels au bon fonctionnement des établissements et services.
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la transposition des mesures du Ségur à l’ensemble des professionnels des établissements, services et groupements créés ou gérés
par une personne morale de droit privé à but non lucratif, dans le respect des règles conventionnelles qui leur sont applicables.
Cet amendement a été travaillé avec Nexem.
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