Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS379 (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Avant l'article 36
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité de réformer la définition de l'enfant à charge afin qu'elle tienne compte de l'absence de ressources suffisantes du dit enfant, et des frais réels incompressibles à la charge des parents.
Ce rapport traite également le cas particulier des enfants à charge inscrits dans une formation du second cycle et résidant à une adresse différente du parent.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « « Socialistes et apparentés » » vise à remettre un rapport afin d'ouvrir le débat sur la définition de l'enfant à charge.
Aujourd'hui cette définition est excessivement assujétie à un statut administratif et ne tient pas suffisamment compte des différentes situations particulières et notamment du cas des étudiants qui ont des charges élevées (logement notamment) et qui ne vivent pas au foyer de leurs parents à charge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.