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Les interventions de Arthur Delaporte sur ce dossier
120 amendements trouvés
15/09/2023 — Amendement N° CS392 au texte N° 1514 - Article 15 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles affichent, avant tout accès à un jeu, un message avertissant l’utilisateur des risques conséquents à la pratique de jeux d’argent. Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger les entreprises...
15/09/2023 — Amendement N° CS373 au texte N° 1514 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS398 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de...
15/09/2023 — Amendement N° CS397 au texte N° 1514 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS381 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
« Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à gar...
15/09/2023 — Amendement N° CS367 au texte N° 1514 - Article 2 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une automaticité entre la mise en demandeur des plateformes de respecter le référentiel et l'injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineur...
15/09/2023 — Amendement N° CS400 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel
15/09/2023 — Amendement N° CS395 au texte N° 1514 - Article 17 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « transmises », insérer les mots : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient transmises aux communes de manière annuelle. Non seulement nous estimons que cette trans...
15/09/2023 — Amendement N° CS368 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « taxes », insérer les mots : « , le plus élevé des deux montants étant retenu, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de récidive des plateformes pornographiques pour non conformité au référentiel, c’est le plus haut des deux monta...
15/09/2023 — Amendement N° CS504 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Retiré avant séance)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Les utilisateurs identifiés directement ou indirectement par la plateforme en ligne comme étant connectés à travers un réseau privé virtuel ou toute autre technologie qui invalide la vérification d’âge de l’utilisateur sont traités par défaut comme des mineurs par la plateforme en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que so...
15/09/2023 — Amendement N° CS364 au texte N° 1514 - Article 1er (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs » les mots : « ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes vise à préciser la rédaction de l'article 1er afin que l'établissement d'un référentiel par l'ARCOM ne revienne pas à allég...
15/09/2023 — Amendement N° CS386 au texte N° 1514 - Article 7 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 11, après la référence : « III » insérer le mot et la référence : « et V ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif d’amende pour sanctionner le non-respect de l'interdiction de vente liée. Les travaux du Sénat ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente ...
15/09/2023 — Amendement N° CS385 au texte N° 1514 - Article 7 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « IV. – Tout manquement aux dispositions des II, III et V du présent article, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre ...
15/09/2023 — Amendement N° CS366 au texte N° 1514 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public e...
15/09/2023 — Amendement N° CS503 au texte N° 1514 - Article 4 B (Tombe)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « En cas de signalement provenant du compte d’un utilisateur mineur âgé de moins de dix-huit ans portant sur une publication à caractère pornographique, le contenu signalé est considéré comme non-conforme aux obligations qui s’imposent aux plateformes en ligne en application des dispositio...
15/09/2023 — Amendement N° CS365 au texte N° 1514 - Article 1er (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes vise à préciser la rédaction de l'article 1...
15/09/2023 — Amendement N° CS394 au texte N° 1514 - Article 17 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui le demande ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient automatiquement transmises aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement. L'article prévoit que les ...
15/09/2023 — Amendement N° CS506 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Les plateformes n’excluant pas la publication de pornographie dans leurs conditions générales d’utilisation sont tenues d’assurer, notamment à l’aide du mécanisme prévu à l’article 1 de la présente loi : – que les utilisateurs qui publient des contenus pornographiques sont majeurs ; – que les personnes qui apparaissent sur ces contenus sont m...
15/09/2023 — Amendement N° CS496 au texte N° 1514 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS382 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Tombe)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de l...
