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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS503 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« En cas de signalement provenant du compte d’un utilisateur mineur âgé de moins de dix-huit ans portant sur une publication à caractère pornographique, le contenu signalé est considéré comme non-conforme aux obligations qui s’imposent aux plateformes en ligne en application des dispositions prévues à l’article 1er de la présente loi.
« La plateforme en ligne procède, dans un délai prompt, au retrait dudit contenu.
« Elle informe le titulaire du compte à l’origine de la mise à disposition au public en ligne dudit contenu du manquement à ses obligations légales constaté. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif que soient traité le signalement par un mineur connecté comme tel de son accès à un contenu pornographique ou promotion de liens vers du contenu pornographique comme démonstration du caractère manifestement illicite du contenu et/ou promotion.
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