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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS506 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 3
Les plateformes n’excluant pas la publication de pornographie dans leurs conditions générales d’utilisation sont tenues d’assurer, notamment à l’aide du mécanisme prévu à l’article 1 de la présente loi :
– que les utilisateurs qui publient des contenus pornographiques sont majeurs ;
– que les personnes qui apparaissent sur ces contenus sont majeures si leur visage apparait ou si tout autre élément visuel permet de mettre en doute leur majorité.
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, les plateformes seraient également tenues de s'assurer que les personnes qui publient des contenus pornographiques sont également majeures à l'aide du mécanisme prévu à l'article 1. Elle devraient également s'assurer que les personnes qui apparaissent sur ces contenus sont majeures lorsque leur visage apparait ou qu'un élément de l'image permet de remettre en doute leur majorité.
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