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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS504 (Retiré avant séance)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 22
Les utilisateurs identifiés directement ou indirectement par la plateforme en ligne comme étant connectés à travers un réseau privé virtuel ou toute autre technologie qui invalide la vérification d’âge de l’utilisateur sont traités par défaut comme des mineurs par la plateforme en ligne.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif que soient traités les utilisateurs qui se connectent via VPN et traitement par défaut comme étant mineurs, jusqu’à preuve du contraire pour éviter que les mineurs ne contournent l’interdiction en se connectant par VPN.
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