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Les interventions de Arthur Delaporte sur ce dossier

20 amendements trouvés

03/03/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 912 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est...

03/03/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 912 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est...

03/03/2023 — Amendement N° 17 au texte N° 912 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ains...

03/03/2023 — Amendement N° 16 au texte N° 912 - Article 1er A (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2122‑6 A. – Toute femme enceinte est informée des risques liés à la grossesse ainsi que des moyens de les prévenir. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un doit pour la femme enceinte d'être informée des risques liés à sa grossesse et...

03/03/2023 — Amendement N° 15 au texte N° 912 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Compléter la fin de l'alinéa 5 par la phrase suivante : "Ce parcours comprend notamment un entretien dans les 4 semaines suivant l'interruption spontanée de grossesse." Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir un entretien post fausse couche de la femme qui en est victime. Dans sa proposition de lo...

03/03/2023 — Amendement N° 14 au texte N° 912 - Article 1er A (Retiré)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

I . – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les couples confrontés » les mots : « la femme confrontée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « couples qui y sont confrontés » les mots : « femmes qui y sont confrontées ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le suivi médical des f...

03/03/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 912 - Article 1er A (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2122‑7. – Dans le cadre d’une interruption spontanée de grossesse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l’article L. 321‑1 du code de sécurité sociale. La durée maximale de l’arrêt de travail ainsi prescrit est fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet...

03/03/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 912 - Article 1er A (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

À l’alinéa 4, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « , y compris des sages-femmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les sages-femmes sont associées dans le parcours "fausse couche". Il ne s'agit pas uniquement par cette proposition de loi de prévoir la prescription à la...

03/03/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 912 - Article 1er A (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2122‑6 A. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage femme. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que la fausse couche peut être prise en charge par les sages-femmes. Il ne s'agit pas unique...

03/03/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 912 - Article 1er A (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2122‑6 A. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’interruption ...

01/03/2023 — Sous-Amendement N° AS56 à l'amendement N° AS52 au texte N° 747 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Au dernier alinéa, substituer au mot : « septembre » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la date d’entrée en vigueur du présent article au 1er janvier 2024. Si nous entendons qu’il faut laisser le temps aux ARS de recenser les modalités de prise en charge spé...

01/03/2023 — Sous-Amendement N° AS55 à l'amendement N° AS52 au texte N° 747 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Au cinquième alinéa, substituer aux mots : « d’améliorer l’information et » les mots : « de systématiser l’information et d’améliorer ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à systématiser l’information des femmes par les professionnels de santé qui les accompagnent sur les conséquences des interrup...

01/03/2023 — Sous-Amendement N° AS57 à l'amendement N° AS52 au texte N° 747 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I . – Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « les couples confrontés » les mots : « la femme confrontée ». II. – En conséquence au cinquième alinéa, substituer aux mots : « couples qui y sont confrontés » les mots : « femmes qui y sont confrontées ». III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « améliorer », rédi...

22/02/2023 — Amendement N° AS16 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ; 2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7°...

22/02/2023 — Amendement N° AS17 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132‑2‑2. – Dans les deux années qui suivent leur dix‑huitième anniversaire, les femmes sont obligatoirement soumises à une consultation médicale d’information, de sensibilisation et de prévention des risques liés à l’...

21/02/2023 — Amendement N° AS15 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑16‑1. – À sa demande, et sous réserve que ses missions le permettent, conformément à l’article L. 1222‑9, la salariée enceinte bénéficie du télétravail à raison d’au moins deux jours par semaine. » Exposé sommaire : Cet a...

21/02/2023 — Amendement N° AS14 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ; 2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ : ...

21/02/2023 — Amendement N° AS11 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cet entretien, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte des risques liés à la grossesse ainsi que des moyens de les prévenir. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à p...

21/02/2023 — Amendement N° AS13 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. L2122‑1‑1. – Toute femme victime d’une interruption spontanée se voit informée par le professionnel de santé qu’elle sollicite de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique. À cette fin, le médecin ou...

21/02/2023 — Amendement N° AS12 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑1‑1. – Toute femme victime d’une interruption spontanée de grossesse se voit informée par le médecin ou la sage-femme qu’elle sollicite des possibilités de traitement et de leurs implications potentielles. Elle se v...