Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
(Discussion générale)

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ains...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2122‑6 A. – Toute femme enceinte est informée des risques liés à la grossesse ainsi que des moyens de les prévenir. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un doit pour la femme enceinte d'être informée des risques liés à sa grossesse et...

Compléter la fin de l'alinéa 5 par la phrase suivante : "Ce parcours comprend notamment un entretien dans les 4 semaines suivant l'interruption spontanée de grossesse." Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir un entretien post fausse couche de la femme qui en est victime. Dans sa proposition de lo...

I . – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les couples confrontés » les mots : « la femme confrontée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « couples qui y sont confrontés » les mots : « femmes qui y sont confrontées ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le suivi médical des f...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2122‑7. – Dans le cadre d’une interruption spontanée de grossesse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l’article L. 321‑1 du code de sécurité sociale. La durée maximale de l’arrêt de travail ainsi prescrit est fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet...

À l’alinéa 4, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « , y compris des sages-femmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les sages-femmes sont associées dans le parcours "fausse couche". Il ne s'agit pas uniquement par cette proposition de loi de prévoir la prescription à la...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2122‑6 A. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage femme. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que la fausse couche peut être prise en charge par les sages-femmes. Il ne s'agit pas unique...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2122‑6 A. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’interruption ...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « septembre » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la date d’entrée en vigueur du présent article au 1^er janvier 2024. Si nous entendons qu’il faut laisser le temps aux ARS de recenser les modalités de prise en charge spé...

Au cinquième alinéa, substituer aux mots : « d’améliorer l’information et » les mots : « de systématiser l’information et d’améliorer ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à systématiser l’information des femmes par les professionnels de santé qui les accompagnent sur les conséquences des interrup...

I . – Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « les couples confrontés » les mots : « la femme confrontée ». II. – En conséquence au cinquième alinéa, substituer aux mots : « couples qui y sont confrontés » les mots : « femmes qui y sont confrontées ». III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « améliorer », rédi...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ; 2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7°...

Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132‑2‑2. – Dans les deux années qui suivent leur dix‑huitième anniversaire, les femmes sont obligatoirement soumises à une consultation médicale d’information, de sensibilisation et de prévention des risques liés à l’...

Après l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑16‑1. – À sa demande, et sous réserve que ses missions le permettent, conformément à l’article L. 1222‑9, la salariée enceinte bénéficie du télétravail à raison d’au moins deux jours par semaine. » Exposé sommaire : Cet a...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ; 2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ : ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cet entretien, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte des risques liés à la grossesse ainsi que des moyens de les prévenir. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à p...

Après l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. L2122‑1‑1. – Toute femme victime d’une interruption spontanée se voit informée par le professionnel de santé qu’elle sollicite de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique. À cette fin, le médecin ou...

Après l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑1‑1. – Toute femme victime d’une interruption spontanée de grossesse se voit informée par le médecin ou la sage-femme qu’elle sollicite des possibilités de traitement et de leurs implications potentielles. Elle se v...