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Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 912
Amendement N° 12 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 912
Article 1er A
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2122‑7. – Dans le cadre d’une interruption spontanée de grossesse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l’article L. 321‑1 du code de sécurité sociale. La durée maximale de l’arrêt de travail ainsi prescrit est fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la sage femme qui suit une femme victime de fausse couche puisse lui délivrer un arrêt de travail.
De la même manière que dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, cet amendement propose qu'elle puisse le faire pour une fausse couche.
Cet amendement est issu de nos échanges avec l'Union Nationale et Syndicale des Sages Femmes.
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