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Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 747
Amendement N° AS12 (Irrecevable)
Publié le 21 février 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 747 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Après l'article 1er
Après l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑1‑1. – Toute femme victime d’une interruption spontanée de grossesse se voit informée par le médecin ou la sage-femme qu’elle sollicite des possibilités de traitement et de leurs implications potentielles. Elle se voit également informée de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique adapté. Le médecin ou la sage-femme lui remet, à cette fin, une liste de professionnels compétents.
« Un nouvel examen médical est fixé dans les quatre semaines suivant la prise en charge d’une interruption spontanée de grossesse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer de la bonne information et du bon suivi de la femme victime d’une interruption spontanée de grossesse par le professionnel de santé qu’elle sollicite.
Une fausse couche a de nombreuses conséquences tant physiques que psychologiques : saignements, infections, marqueur de risque pour des complications obstétriques lors de futures grossesses, anxiété, dépression, syndrome de stress post-traumatique ... Il est important de prévoir un accompagnement suivi par le professionnel de santé sollicité par une femme victime d’une interruption spontanée de grossesse.
Cet amendement prévoit ainsi de s’assurer que la patiente soit informée sur les éventuels traitements et sur la possibilité de se faire accompagnée psychologiquement. Afin de faciliter ses démarches, le médecin ou la sage-femme lui remet la liste des professionnels qu’elle peut contacter.
Il prévoit également un nouvel examen médical obligatoirement fixé dans les quatre semaines qui sera l’occasion pour le professionnel de suivre les conséquences, physiques et/ou psychologiques, de la patiente.
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