Industrie verte
(Article 16)

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, la décision mentionnée à l’alinéa précédent est soumise à l’autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire est âgé de seize à dix‑huit ans, il peut prendre lui‑même cette décision, à moins que son représentant légal ne s’y oppose. ...

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité laissée, par le biais d'un amendement introduit au Sénat, au titulaire d'un plan épargne climat, de s'affranchir de la protection suffisante portée à s...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires, au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et contribuant à la transition écologiqu...

Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités industrielles pouvant porter atteinte à l’environnement ou la santé publique. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, le groupe LFI-NUPES propose de renforcer le régime français de contrôle des investiss...

Le chapitre I^er du titre III du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobili...

L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un ...

L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 1A, après le mot « développement » sont insérés les mots : « et de verdissement » ; 2° Le I de l’article 6 est ainsi modifié : 1° Au 2° , après le mot : « résultant » sont insér...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux taux : « 5 % et 10 % », les mots : « 10 % et 15 % à compter du 1^er janvier 2024, puis entre 15 et 20 % à compter du 1^er janvier 2025 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au taux : « 40 % », les mots : « 50 % à compter du 1^er janvier 2024 et d’au moins 60 %...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du bonus climatique. Ce rapport étudie l’intérêt de la baisse de la part d’origine française pour les prêts directs et concessionnels quand le secteur compte des fournisseurs français. Il analyse en outre le...

I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative. II. – Les modalités d’application du prése...

I. – Après le II de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive sur une période déterminée ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépense...

Après le II de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive sur une période déterminée ne peuvent bénéficier d’aides publiques. » « Les modalit...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet alinéa qui ne va pas dans le sens d'un verdissement des industries mais qui libéralise le code des assurances soi disant pour accélérer les procédures. Or, donner plus de moyens à la BPI semble plus pertinent que de faire appel au privé.

L’Etat veille à la pérennisation des capacités publiques de recherche et d’innovation dans les domaines-clés de la bifurcation écologique sur le territoire national. Il garantit aux laboratoires concernés un financement 100% public, en redirigeant vers cet objectif les moyens actuellement alloués au crédit d’impôt recherche. Exposé sommaire :...

Pour chaque investissement direct étranger réalisé en France dans le cadre d’un projet d’installation ou de reprise d’un site industriel, un contrat d’implantation est signé entre l’autorité administrative compétente de l’État et le conseil régional concerné d’une part, et l’investisseur d’autre part. Ce contrat inclut des engagements bilatéra...

Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « 1° » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publ...

L’article L. 2112‑4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible est considérée comme une modernisation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe ...

La section I du chapitre II du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2112‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2112‑4-1. – L’acheteur peut imposer que les véhicules acquis ou utilisés dans le cadre d’un marché aient été assemblés sur le territoire des Ét...

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2112-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2112-4-1. – L'acheteur peut imposer que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à c...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou u...